Informations Légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site StudyRomania les informations suivantes :

Éditeur du site

Le site StudyRomania est édité par :
StudyRomania SRL
Siège social : Bucharest ROUMANIE
Numéro d'immatriculation (SIRET/Registre du commerce) : [Ton Numéro]
Directeur de la publication : Jean Jacques MARCHAND

Contact

Adresse e-mail : studyromania.contact@gmail.com
Téléphone / WhatsApp : +40 773 328 569

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les services de conseil et d'accompagnement universitaire proposés par StudyRomania (ci-après "l'Agence") aux étudiants (ci-après "le Candidat") désirant poursuivre leurs études supérieures en Roumanie.

Article 2 : Nos Services et Tarification Échelonnée

L'Agence propose un accompagnement facturé en 4 étapes distinctes, liées à l'avancement et aux résultats obtenus. Aucun paiement n'est exigé directement par carte bancaire sur notre plateforme. Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou moyen de paiement convenu après émission d'une facture officielle envoyée par e-mail au Candidat.

• Étape 1 (20 €) - Consultation & Orientation : Analyse du profil, définition de la stratégie et sélection des universités adaptées. Facturé au début du processus.
• Étape 2 (300 €) - Constitution du Dossier : Vérification des documents, traductions, équivalence des diplômes et dépôt officiel du dossier auprès des universités. Les frais d'inscription aux universités sont inclus dans ce tarif.
• Étape 3 (400 €) - Admission : Cette étape est facturée uniquement après réception officielle de la Lettre d'Acceptation délivrée par le Ministère de l'Éducation Roumain.
• Étape 4 (800 €) - Visa & Accueil : Cette étape finale est facturée uniquement après la délivrance du visa d'études par l'ambassade de Roumanie.

Article 3 : "Garantie Sérénité Anti-Refus"

L'Agence s'engage fermement pour la réussite du Candidat. Dans le cas exceptionnel d'un refus de visa d'études par les autorités consulaires roumaines, le Candidat a le droit exclusif de choisir entre les deux (2) options suivantes :

• Option 1 : Remboursement intégral. L'Agence s'engage à rembourser intégralement au Candidat la somme de 400 € versée lors de l'Étape 3 (Admission).
• Option 2 : Poursuite de la procédure gratuite. L'Agence s'engage à reprendre intégralement les démarches d'admission pour les deux (2) prochaines années universitaires, sans aucun frais de service supplémentaire (les Étapes 1, 2 et 3 seront offertes). Le solde final (Étape 4 de 800 €) ne sera exigible qu'en cas de succès final de l'obtention du visa.
• Conditions d'application : Le Candidat doit fournir la notification officielle de refus du consulat. Cette garantie est nulle si le refus est dû à la soumission de faux documents par le candidat, à des antécédents criminels cachés, ou au non-respect flagrant des directives consulaires par le Candidat.

Article 4 : Engagements et Obligations du Candidat

Le Candidat s'engage à uploader sur son Espace Personnel sécurisé des documents authentiques, clairs, lisibles et en cours de validité. Toute falsification de diplôme, de relevé de notes ou de pièce d'identité entraînera l'annulation immédiate de nos services sans aucun remboursement possible et pourra faire l'objet de signalements aux autorités compétentes.

Article 5 : Limites de Responsabilité

L'Agence agit en tant qu'intermédiaire, conseiller et facilitateur administratif. L'admission finale au sein d'une faculté relève de la décision exclusive et souveraine des Universités et du Ministère de l'Éducation de Roumanie. L'octroi du visa d'études relève de la décision souveraine de l'Inspection Générale de l'Immigration (IGI) et des autorités consulaires roumaines. StudyRomania ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un refus émanant de ces autorités souveraines (bien que notre Garantie Anti-Refus s'applique pour protéger le Candidat financièrement).

La protection de vos données personnelles est une priorité absolue pour StudyRomania. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations sensibles lors de l'utilisation de notre Espace Candidat.

Données collectées

Dans le cadre de nos services, nous collectons les données suivantes :

• Données d'identité et de contact : Nom, prénom, nationalité, adresse e-mail, numéro de téléphone.
• Données académiques : Niveau d'études, filière souhaitée, relevés de notes, diplômes obtenus.
• Documents administratifs et sensibles : Copie du passeport, actes de naissance, certificats médicaux, preuves de financement (uploadés directement via votre espace privé).

Utilisation de vos données

Vos données et documents sont strictement utilisés pour les finalités suivantes :

• L'évaluation de votre profil académique par nos conseillers.
• La traduction et l'équivalence de vos documents officiels.
• La constitution et la soumission officielle de votre candidature aux universités roumaines et au Ministère de l'Éducation Roumain.
• L'accompagnement pour les démarches de votre visa d'études.

Partage des données

StudyRomania s'engage à ne jamais vendre ni louer vos données à des fins commerciales. Vos informations et documents personnels sont partagés uniquement avec les institutions strictement nécessaires à votre projet d'études, à savoir :

• Les universités roumaines partenaires auprès desquelles vous postulez.
• Le Ministère de l'Éducation de Roumanie (pour l'obtention de la Lettre d'Acceptation).
• Les traducteurs assermentés agréés par le Ministère de la Justice roumain.

Sécurité et Stockage

Les documents uploadés sur votre Espace Candidat sont stockés sur des serveurs sécurisés. L'accès à ces fichiers est strictement restreint aux administrateurs habilités de StudyRomania chargés de votre dossier.

Vos droits (Conformité RGPD)

Conformément à la réglementation européenne en vigueur (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez supprimer vos documents directement depuis votre espace candidat grâce à la fonction prévue à cet effet. Vous pouvez également nous contacter à l'adresse studyromania.contact@gmail.com pour demander la suppression complète et définitive de votre compte et de l'ensemble de vos données.